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Article 1719

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 mars 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459127/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020459127/article-1719/versions/c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :


1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;


2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;


3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;


4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 avril 1946 Version 1719 — MODIFIE
  2. 14 décembre 2000 Version 1719 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 mars 2009 Version 1719 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. L415-8 (V)
  • CITATION Code rural - art. L415-9 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe II à l'article R. 373-3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article L415-8
  • CITATION Article L415-9
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-165-4
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-165-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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