Article 1719
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459127/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020459127/article-1719/versions/c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d/
Sommaire de cette page
Texte
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L415-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L415-9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
- CITATION Article Annexe II à l'article R. 373-3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article L415-8
- CITATION Article L415-9
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4