Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 284b8678-f003-45de-9ade-f5d354dbfbf1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398309/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398309/article-3/versions/284b8678-f003-45de-9ade-f5d354dbfbf1/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article R. 373-3

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6
CITATION Code civil - art. 1719
CITATION Code civil - art. 1720
CITATION Code civil - art. 1721
CITATION Code civil - art. 606
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 — Cible absente ou non résolue

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article R. 373-3