Code civil - Article 1751
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88343579-af14-493f-ae4a-017101cbd9db
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443079/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443079/article-1751/versions/88343579-af14-493f-ae4a-017101cbd9db/
Sommaire du texte
Texte
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 III (champ d'application territoriale Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible