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Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - Article 1

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Mise à jour en retard — 725e4af3-27a6-4f10-9656-4e5a77e83b2d
Début de validité
17 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006443209/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443209/article-1/versions/725e4af3-27a6-4f10-9656-4e5a77e83b2d/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé.

Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D841-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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