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Code civil - Article 1769

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Version
Mise à jour en retard — fa20a755-6b85-4817-8785-e02785337d5b
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443280/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443280/article-1769/versions/fa20a755-6b85-4817-8785-e02785337d5b/
Sommaire du texte

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;

Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

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  1. Version 1769 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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