Code civil - Article 1792-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6c8e3eee-57ec-4ff4-97bb-7ebfdbeb38bf
- Début de validité
- 9 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443524/article-1792-2/versions/6c8e3eee-57ec-4ff4-97bb-7ebfdbeb38bf/
Sommaire du texte
Texte
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1646-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-4 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1792-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 1831-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L241-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1792
- CITATION Article 1792