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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre VIII : Du contrat de louage
  6. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
  7. Section 3 : Des devis et des marchés.
  8. Article 1792-5

Code civil - Article 1792-5

Version future

En vigueur depuis le
1 décembre 1991

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Informations de vérification

Version
Version future — 5d6ee056-c0dd-4eee-bfd2-7bda61930131
Début de validité
1 décembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443652/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443652/article-1792-5/versions/5d6ee056-c0dd-4eee-bfd2-7bda61930131/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

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    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article 1779
        2. Section 1 : Du louage de service. Consulter cette section

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        3. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. Consulter cette section

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        4. Section 3 : Des devis et des marchés. Consulter cette section
          1. Article 1787
          2. Article 1788
          3. Article 1789
          4. Article 1790
          5. Article 1791
          6. Article 1792
          7. Article 1792-1
          8. Article 1792-2
          9. Article 1792-3
          10. Article 1792-4
          11. Article 1792-4-1
          12. Article 1792-4-2
          13. Article 1792-4-3
          14. Article 1792-5
          15. Article 1792-6
          16. Article 1792-7
          17. Article 1793
          18. Article 1794
          19. Article 1795
          20. Article 1796
          21. Article 1797
          22. Article 1798
          23. Article 1799
          24. Article 1799-1
      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article 1779
        2. Section 1 : Du louage de service. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Des devis et des marchés. Consulter cette section
          1. Article 1787
          2. Article 1788
          3. Article 1789
          4. Article 1790
          5. Article 1791
          6. Article 1792
          7. Article 1792-1
          8. Article 1792-2
          9. Article 1792-3
          10. Article 1792-4
          11. Article 1792-4-1
          12. Article 1792-4-2
          13. Article 1792-4-3
          14. Article 1792-5
          15. Article 1792-6
          16. Article 1792-7
          17. Article 1793
          18. Article 1794
          19. Article 1795
          20. Article 1796
          21. Article 1797
          22. Article 1798
          23. Article 1799
          24. Article 1799-1
      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1979 Version 1792-5 — MODIFIE
  2. 1 décembre 1991 Version 1792-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 1792-4-3Article 1792-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1792 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1792-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1792-2 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1792-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1792-4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1792-6 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1129 1990-12-19 art. 8 *date d'effet*

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1792-6
  • CITATION Article 1792-1
  • CITATION Article 1792
  • CITATION Article 1792-2
  • CITATION Article 1792-2
  • CITATION Article 1792-3
  • CITATION Article 1792-3
  • CITATION Article 1792-4
  • CITATION Article 1792-4
  • CITATION Article 1792

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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