Code civil - Article 1831-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1e7de809-627d-47db-ad9d-069d40aa8751
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443996/2009-01-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443996/article-1831-1/versions/1e7de809-627d-47db-ad9d-069d40aa8751/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-579 1971-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1792 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 1792-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L242-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R124-2 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article L242-2
- CITATION Article 1792-1
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article R124-2
- CITATION Article L111-31
- CITATION Article L212-10
- CITATION Article L213-6
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article R*222-9
- CITATION Article R*222-9
- CITATION Article 1792
- CITATION Article 1792-2
- CITATION Article 1792-2
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L221-1