Code civil - Article 1831-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e183f6fe-0d03-4f24-8e52-862b5c381a64
- Début de validité
- 31 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443997/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443997/article-1831-2/versions/e183f6fe-0d03-4f24-8e52-862b5c381a64/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-579 1971-07-16
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
Liens entrants
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L221-2