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Code civil - Article 1844

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Version
Mise à jour en retard — 915ade25-e1d6-4f1f-91ec-663458eaf61c
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444157/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444157/article-1844/versions/915ade25-e1d6-4f1f-91ec-663458eaf61c/
Sommaire du texte

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

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  1. Version 1844 — MODIFIE
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