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Code civil - Article 1845-1

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Version
Version historique — 468a27f6-3916-4062-b822-987c73328403
Début de validité
13 juillet 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444226/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444226/article-1845-1/versions/468a27f6-3916-4062-b822-987c73328403/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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