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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre IX : De la société
  6. Chapitre II : De la société civile
  7. Section 2 : Gérance.
  8. Article 1846-1

Code civil - Article 1846-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1978

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e66bb893-5e02-4c5d-bd63-6ee8f7c8fe64
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444247/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444247/article-1846-1/versions/e66bb893-5e02-4c5d-bd63-6ee8f7c8fe64/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la société civile Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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        3. Section 2 : Gérance. Consulter cette section
          1. Article 1846
          2. Article 1846-1
          3. Article 1846-2
          4. Article 1847
          5. Article 1848
          6. Article 1849
          7. Article 1850
          8. Article 1851
        4. Section 3 : Décisions collectives. Consulter cette section

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        5. Section 4 : Information des associés. Consulter cette section

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        6. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. Consulter cette section

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        7. Section 6 : Cession des parts sociales. Consulter cette section

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        8. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la société en participation. Consulter cette section

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    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la société civile Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 2 : Gérance. Consulter cette section
          1. Article 1846
          2. Article 1846-1
          3. Article 1846-2
          4. Article 1847
          5. Article 1848
          6. Article 1849
          7. Article 1850
          8. Article 1851
        4. Section 3 : Décisions collectives. Consulter cette section

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        5. Section 4 : Information des associés. Consulter cette section

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        6. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. Consulter cette section

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        7. Section 6 : Cession des parts sociales. Consulter cette section

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        8. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la société en participation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1978 Version 1846-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 37 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 1844-7 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 37 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 1844-7
  • CITATION Article 1844-7
  • CITATION Article 1844-7
  • CITATION Article 1844-7
  • CITATION Article 1844-7
  • CITATION Article 37
  • CITATION Article 37

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article 37
  • TXT_ASSOCIE Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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