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Code civil - Article 1863

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Version
Mise à jour en retard — 5ec4cc23-7524-47b8-8289-456920b04e86
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444363/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444363/article-1863/versions/5ec4cc23-7524-47b8-8289-456920b04e86/
Sommaire du texte

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

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  1. Version 1863 — VIGUEUR

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