Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64bc38f8-bb0d-4d38-99b4-47c7fe94cfc6
- Début de validité
- 16 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444370/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444370/article-5/versions/64bc38f8-bb0d-4d38-99b4-47c7fe94cfc6/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être procédé au détachement de fonctionnaires titulaires dans les emplois d'agent contractuel régis par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
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