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Article 1865

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Version
Mise à jour en retard — 3a3fb32b-88ae-4b3d-844a-4cd23482ce45
Début de validité
21 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038799302/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038799302/article-1865/versions/3a3fb32b-88ae-4b3d-844a-4cd23482ce45/
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La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

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