Code civil - Article 1690
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442487/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442487/article-1690/versions/7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00/
Sommaire du texte
Texte
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
151 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1889-02-19 du 19 février 1889 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 11 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-326 du 15 mars 1978 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 21 (V)
- CITATION Code civil - art. 1865 (V)
- CITATION Code civil - art. 1873-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L221-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L239-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R821-112 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R821-135 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R822-63 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R822-86 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. R822-124 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-8 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-10 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-16 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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