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Code civil - Article 1870-1

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Version
Mise à jour en retard — 56432626-a051-4ece-b91c-a8d1e8415eab
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444440/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444440/article-1870-1/versions/56432626-a051-4ece-b91c-a8d1e8415eab/
Sommaire du texte

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.

Historique

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  1. Version 1870-1 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1843-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. L323-6 (V)

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Citations

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