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Code civil - Article 1873-1

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Version
Mise à jour en retard — aed6a0b1-f2f6-4352-b481-c8f4ef74804b
Début de validité
1 juillet 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444494/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444494/article-1873-1/versions/aed6a0b1-f2f6-4352-b481-c8f4ef74804b/
Sommaire du texte

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Historique

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  1. Version 1873-1 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1286 1976-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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