Code civil - Article 1927
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 08d91bd1-e214-4c72-a368-189ebe6f998c
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445080/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445080/article-1927/versions/08d91bd1-e214-4c72-a368-189ebe6f998c/
Sommaire du texte
Texte
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 1928 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1928