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Code civil - Article 1956

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Version
Mise à jour en retard — 0f44104b-ab80-499c-be54-b2ce17f9b96e
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445191/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445191/article-1956/versions/0f44104b-ab80-499c-be54-b2ce17f9b96e/
Sommaire du texte

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Historique

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  1. Version 1956 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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