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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre XII : Des contrats aléatoires.
  6. Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
  7. Article 1965

Code civil - Article 1965

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 34774e29-b845-43aa-8eab-7a61d10d2a3f
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445200/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445200/article-1965/versions/34774e29-b845-43aa-8eab-7a61d10d2a3f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section
      1. Article 1964
      2. Chapitre Ier : Du jeu et du pari. Consulter cette section
        1. Article 1965
        2. Article 1966
        3. Article 1967
      3. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

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    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section
      1. Article 1964
      2. Chapitre Ier : Du jeu et du pari. Consulter cette section
        1. Article 1965
        2. Article 1966
        3. Article 1967
      3. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Consulter cette section

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    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

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    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

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    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

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    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1965 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 1966 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code civil 1966 *exceptions*

Liens entrants

Citations

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  • CITATION Article 46
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
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