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Code civil - Article 1984

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Version
Mise à jour en retard — 99b86ac9-300e-42ee-a42c-43a608d5a6a5
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h15 — f92c85b8-1e9e-461c-947e-3709c2381741
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445236/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445236/article-1984/versions/99b86ac9-300e-42ee-a42c-43a608d5a6a5/
Sommaire du texte

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Historique

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  1. Version 1984 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 478 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 813 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 813
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 478
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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