Code civil - Article 1984
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611fa074-5a94-4dac-8b5d-894fb7739b15
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445236/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445236/article-1984/versions/611fa074-5a94-4dac-8b5d-894fb7739b15/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 478 (V)
- CITATION Code civil - art. 812-1-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 813 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 813
- CITATION Article 39-1
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L311-5-1
- CITATION Article 478
- CITATION Article 812-1-4