Code civil - Article 2019
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6072d78-1e8f-4d1b-af98-e2409a0fa954
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445396/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445396/article-2019/versions/f6072d78-1e8f-4d1b-af98-e2409a0fa954/
Sommaire du texte
Texte
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2296 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2296 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 2372-5 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2488-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible