Article 2029
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a859e042-a7cf-42f9-b931-4d16d80c825d
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019288926/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019288926/article-2029/versions/a859e042-a7cf-42f9-b931-4d16d80c825d/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2306 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2306 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)
- CITATION Code civil - art. 2372-1 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2488-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
Transferts
- TRANSFERT Article 5
Citations
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 48-6
- CITATION Article 2372-1
- CITATION Article 2488-1
- CITATION Article 2488-1
- CITATION Article 2372-1