Code civil - Article 2032
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c79928ee-f29a-4233-80e6-e9cc9a2aef63
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445540/2006-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445540/article-2032/versions/c79928ee-f29a-4233-80e6-e9cc9a2aef63/
Sommaire du texte
Texte
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 2033 (T)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil 2033 *recours entre cofidéjusseurs*
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Citations
- CITATION Article 2033