Code civil - Article 2033
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf633d2-f1ba-448a-8fc4-e2143d02ab4b
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445541/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445541/article-2033/versions/ecf633d2-f1ba-448a-8fc4-e2143d02ab4b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 2032 (T)
Liens entrants
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Citations
- CITATION Article 2032