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Code civil - Article 2034

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Version
Mise à jour en retard — 034d4814-e451-4275-8adc-9a8f2c08e229
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445554/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445554/article-2034/versions/034d4814-e451-4275-8adc-9a8f2c08e229/
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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