Code civil - Article 2035
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77232a5b-67a3-4e6b-979a-c06111978399
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445561/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445561/article-2035/versions/77232a5b-67a3-4e6b-979a-c06111978399/
Sommaire du texte
Texte
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
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