Code civil - Article 2047
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5aae7ab-a03a-4208-becc-b6cb6b9b8598
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445612/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445612/article-2047/versions/e5aae7ab-a03a-4208-becc-b6cb6b9b8598/
Sommaire du texte
Texte
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible