Code civil - Article 2060

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 10 juillet 1975

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 231a30d2-9b35-462e-8172-8c1dd0004cdc
Début de validité: 10 juillet 1975
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445694/2012-08-18
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445694/article-2060/versions/231a30d2-9b35-462e-8172-8c1dd0004cdc/

Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
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5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
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6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
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5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
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6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Texte
Historique
Provenance

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On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Historique

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Évolution juridique

10 juillet 1975 Version 2060 — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
Connue le 10 octobre 2026 à 10h06Correction des données source
Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-626 1972-07-05

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 9 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de l'énergie - art. L511-13 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-56 2002-01-08 art. 1 (autorisation à compromettre pour les EPIC)

Liens entrants

Citations

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