Code civil - Article 2092
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5021d806-6e0b-4327-be98-cb6d77e6a35d
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445809/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445809/article-2092/versions/5021d806-6e0b-4327-be98-cb6d77e6a35d/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2284 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2284 (T)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L526-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2284
- CONCORDANCE Article 2284
- CONCORDE Article 2284
- CONCORDE Article 2284
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L526-1