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Article 2092-3

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Version
Mise à jour en retard — e9536539-358e-4cef-b4ae-8f57d3396745
Début de validité
9 juillet 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006445816/1972-07-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445816/article-2092-3/versions/e9536539-358e-4cef-b4ae-8f57d3396745/
Sommaire de cette page

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

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  1. Version 2092-3 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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