Code civil - Article 2093
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b9ead8d-1347-4ba9-b4e9-96465e93f4f3
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445818/2006-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445818/article-2093/versions/3b9ead8d-1347-4ba9-b4e9-96465e93f4f3/
Sommaire du texte
Texte
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2285 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2285 (M)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L526-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-33 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2285
- CONCORDANCE Article 2285
- CONCORDANCE Article 2285
- CONCORDE Article 2285
- CONCORDE Article 2285
- CONCORDE Article 2285
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article 14
- CITATION Article L526-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible