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Code civil - Article 2105 - version du 07/01/1955

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Version
Mise à jour en retard — eb494bb5-e842-40d2-a04d-d6fb1b35aae2
Début de validité
7 janvier 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445874/1955-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445874/article-2105/versions/eb494bb5-e842-40d2-a04d-d6fb1b35aae2/
Sommaire du texte

Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.

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  1. Version 2105 — TRANSFERE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Article 32
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