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Code civil - Article 2141

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Version
Mise à jour en retard — 37113b9d-32ec-4057-bd06-f7aae2c586fb
Début de validité
1 février 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446323/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446323/article-2141/versions/37113b9d-32ec-4057-bd06-f7aae2c586fb/
Sommaire du texte

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article 2137, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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