Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  6. Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
  7. Article 2149

Code civil - Article 2149

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 janvier 1959
Fin de vigueur
24 mars 2006

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 88d5c585-5308-49b8-9506-7456aa5a94e5
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446418/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446418/article-2149/versions/88d5c585-5308-49b8-9506-7456aa5a94e5/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
      1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des privilèges. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
        1. Article 2146
        2. Article 2147
        3. Article 2148
        4. Article 2148-1
        5. Article 2149
        6. Article 2150
        7. Article 2151
        8. Article 2152
        9. Article 2154
        10. Article 2154-1
        11. Article 2154-2
        12. Article 2154-3
        13. Article 2155
        14. Article 2156
      5. Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
      1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des privilèges. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
        1. Article 2146
        2. Article 2147
        3. Article 2148
        4. Article 2148-1
        5. Article 2149
        6. Article 2150
        7. Article 2151
        8. Article 2152
        9. Article 2154
        10. Article 2154-1
        11. Article 2154-2
        12. Article 2154-3
        13. Article 2155
        14. Article 2156
      5. Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.

Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires.

Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.

En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

Notes



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 janvier 1959 Version 2149 — TRANSFERE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 2148-1Article 2150 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 58 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (M)
  • CITATION Code civil - art. 1069 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 26
  • CITATION Article 26
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 58
  • CITATION Article 60
  • CITATION Article 60
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 61
  • CITATION Article 74
  • CITATION Article 74
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article 40
  • CITATION Article 51
  • CITATION Article 51
  • CITATION Article 1069

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données