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Code civil - Article 2160

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Version historique — b2aa6d79-a6d5-48cd-954c-88bec0f94c85
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446566/2001-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446566/article-2160/versions/b2aa6d79-a6d5-48cd-954c-88bec0f94c85/
Sommaire du texte

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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