Arrêté du 1 avril 1987 portant application pour 1987 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 516b4ea1-b35f-45c2-ad0f-8d1a299af763
- Début de validité
- 9 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006446576/1987-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446576/article-4/versions/516b4ea1-b35f-45c2-ad0f-8d1a299af763/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-04-01 art. 2 — Référence sans identifiant DILA