Code civil - Article 2170
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1440d3d5-7f88-4b20-b781-65099eb3634c
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446679/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446679/article-2170/versions/1440d3d5-7f88-4b20-b781-65099eb3634c/
Sommaire du texte
Texte
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Transferts
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Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2169 (T)
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Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2169