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Code civil - Article 2172

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Version
Mise à jour en retard — 04d4d93f-34c7-4ae1-97c4-29bc714d06c9
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446700/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446700/article-2172/versions/04d4d93f-34c7-4ae1-97c4-29bc714d06c9/
Sommaire du texte

Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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