Code civil - Article 2186
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4df8b3bf-ec7f-4d2f-91d9-47da2c08bb8c
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446849/1994-07-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446849/article-2186/versions/4df8b3bf-ec7f-4d2f-91d9-47da2c08bb8c/
Sommaire du texte
Texte
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2185 (T)
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Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2185