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Code civil - Article 2188

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Version
Mise à jour en retard — cbd88af1-186a-4d83-8d4b-5cfe988501a1
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446868/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446868/article-2188/versions/cbd88af1-186a-4d83-8d4b-5cfe988501a1/
Sommaire du texte

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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