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Code civil - Article 2201

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Version
Mise à jour en retard — 9b5ae03d-03bb-4c72-b7fe-2595eaacf9b5
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447007/1994-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447007/article-2201/versions/9b5ae03d-03bb-4c72-b7fe-2595eaacf9b5/
Sommaire du texte

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.

Historique

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  1. Version 2201 — MODIFIE
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  3. Version 2201 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 2198
  • CITATION Article 2200

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