Code civil - Article 2203
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8508b133-66d8-4c53-bd64-50d231d36e73
- Début de validité
- 8 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447031/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447031/article-2203/versions/8508b133-66d8-4c53-bd64-50d231d36e73/
Sommaire du texte
Texte
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
Citations
- CITATION Code civil - art. 2200 (T)
Liens entrants
Concordances
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