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Code civil - Article 2208

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Version
Mise à jour en retard — 763df5ea-53e7-4623-8c24-60eb84084398
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447082/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447082/article-2208/versions/763df5ea-53e7-4623-8c24-60eb84084398/
Sommaire du texte

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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