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Code civil - Article 2204

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Version
Mise à jour en retard — 9fd09ab3-ad90-4a14-9daf-6a7c49436b20
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447101/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447101/article-2204/versions/9fd09ab3-ad90-4a14-9daf-6a7c49436b20/
Sommaire du texte

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Notes


Historique

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  1. Version 2204 — MODIFIE
  2. Version 2204 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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