Article 2237
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4648b861-d3c3-44b6-9afd-7c11e7b65498
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017351/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017351/article-2237/versions/4648b861-d3c3-44b6-9afd-7c11e7b65498/
Sommaire de cette page
Texte
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2267 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code civil - art. 2238 (T)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2236 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2267
- CONCORDE Article 2267
Transferts
- TRANSFERE Article 2
Citations
- CITATION Article 2238
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2236