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Code civil - Article 2259

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Version
Version historique — b96a2f04-2cc9-49c0-9fad-2493f4b12346
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447677/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447677/article-2259/versions/b96a2f04-2cc9-49c0-9fad-2493f4b12346/
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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