Code civil - Article 2261
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 809887c5-6e53-4b6d-84b0-0434ceaea365
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447761/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447761/article-2261/versions/809887c5-6e53-4b6d-84b0-0434ceaea365/
Sommaire du texte
Texte
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2229 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
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